Déblocage épargne salariale anticipé

Épargne salariale, déblocage anticipé de 10  000 €

Bénéficiaire d’un plan d’épargne salarial ? Le déblocage de 10 000 €, net de prélèvement fiscal et social est possible jusqu’au 31 décembre 2022 !

10 000 euros sans prélèvement fiscal et social. C’est la somme que peuvent exceptionnellement débloquer les épargnants qui bénéficient d’un plan d’épargne salarial dès le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelles que soient les motivations du gouvernement : relance de la consommation ou coup de pouce pour les ménages à la peine durant cette période d’inflation, cette nouvelle loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » peut vous concerner.
Les plans d’épargne éligibles sont le Plan d’épargne entreprise (PEE), le Plan d’épargne interentreprise (PEI), le Plan d’épargne groupe (PEG).
Plusieurs conditions sont tout de même posées. Les sommes doivent être « issues de l’intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022 » et tout épargnant doit s’engager à l’utiliser « pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service ». Obligation est faite à chacun de garder précieusement les justificatifs, en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Il est donc possible de débloquer, avant l’échéance de cinq ans, jusqu’à 10 000 euros sans aucun prélèvement fiscal ou social.
Enfin, tout employeur se doit d’avertir les bénéficiaires dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, soit d’ici le 17 octobre 2022.

Les sommes exclues du déblocage exceptionnel :

  • Abondements : Versement de l’entreprise qui s’ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d’épargne salariale versés par votre entreprise
  • Sommes investies dans des entreprises solidaires
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise)
  • Sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.

Source : Direction de l’information légale et administrative.

Rédiger un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *